JOFRATI - Ma Mode en ligne

Article 1 : L’offre et la disponibilité. Les produits

Article 2 : Les Prix

Article 3 : La Commande

Article 4 : Le Paiement

Article 5 : La Sécurisation du paiement. Mesure de lutte contre la fraude

Article 6 : La Livraison, Frais de port, délais, conditions, retrait

Article 7 : Le Droit de rétractation, retour, reboursements

Article 8 : Le Transfert de propriété, de risques

Article 9 : La Force majeure

Article 10 : La Responsabilité

Article 11 : la Protection des données personnelles

Article 12 : La Propriété intellectuelle

Article 13 : L’intégralité

Article 14 : La Conservation et archivage des transactions

Article 15 : La Durée

Article 16 : Le Droit applicable - Litiges

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

La société NCC JOFRATI, SA au capital de 1 120 500€
30 rue des Frères Lumière, Zac de la Vrillonnerie , BP 109
immatriculée au RCS Tours B 387 703 853

Ci-après dénommée « JOFRATI »

Et

Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.jofrati.fr (ce site est accessible via les url www.jofrati.fr

Ci-après dénommé « l’internaute ».

 Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre JOFRATI et l’Internaute, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.jofrati.fr.

Toute commande implique de l’Internaute l’adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente,étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.

L’Internaute déclare :

• avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-a-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle,
• ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre
• ne pas être commerçant.

Jofrati se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente  en vigueur sur le site www.jofrati.fr à la date de passation de la commande par l’Internaute.

Toutes fois si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

L’offre et la disponibilité

www.jofrati.fr est un site qui a pour vocation d’offrir à la vente des articles de prêt-à-porter et d’accessoires de mode.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine (y compris Corse, Andorre, Monaco) dans la limite des stocks disponibles.

Pour toute demande de livraison concernant un autre pays, l’Internaute peut contacter le service Client au N°Vert 08 001 003 71.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de votre commande, Jofrati s’engage à en informer l’Internaute par mail dans les meilleurs délais.

Si la carte bancaire ayant servi au paiement a été débitée, le remboursement de la somme concernée s’effectuera par recrédit bancaire dans les 15 jours suivants l’information à l’Internaute. 

Les produits

Les produits proposés à la vente par Jofrati sont ceux figurant sur le site www.jofrati.fr au jour de la consultation du site par l’Internaute. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Jofrati ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le cadre contractuel.

Jofrati pourrait, du fait de ses fournisseurs, être amené à livrer un article de composition légèrement différente de celle décrite mais, en tout état de cause, de qualité égale ou supérieure à celle de l’article commandé. Vous bénéficierez, bien sûr, dans ce cas, de notre service « satisfait ou remboursé » consistant en un droit de remboursement.

Les Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).

Ils tiennent compte du cours de la TVA en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des produits et articles, sans que l’Internaute en soit préalablement informé.

Jofrati se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l’Internaute au moment de l’enregistrement de sa commande.

La Commande

Pour effectuer une commande sur www.jofrati.fr, l’Internaute doit impérativement créer un compte client.

A chaque passage de commande sur www.jofrati..fr, il sera demandé à l’Internaute de confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

Afin de permettre à l’Internaute de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Jofrati propose des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par carte bancaire. A compter du dernier clic de validation, la commande est considérée comme irrévocable.

Il est prévu à compter de l’enregistrement de la commande, l’envoi d’un email à l’Internaute. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par Jofrati et non que le produit est disponible.

L’ensemble des données fournies par l’Internaute lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Jofrati se réserve le droit de refuser toute commande d’un Internaute avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Le Paiement

Le paiement s’effectue en ligne soit par Carte agrée CB , soit par Paypal.

Le compte de l’Internaute ne sera débité que lors de l’expédition des produits effectivement envoyés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Internaute, Jofrati se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

La facture qui fait office de bon de livraison sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

• Paiement en ligne par carte bancaire
  Les cartes acceptées sont la Carte Bleue et Visa et Mastercard.
  
  Lors de la finalisation du processus de commande, l’Internaute est invité à saisir le numéro de carte bancaire la date d’expiration de carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
• Paiement en ligne par Paypal
  L’Internaute doit posséder un compte Paypal pour régler sa commande avec ce mode de paiement.
  
  En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

La Sécurisation du paiement

Afin d’assurer la sécurité des paiements, la société Jofrati utilise le service de paiement sécurisé 3D Secure de son partenaire BPVF.

Les données bancaires saisies par l’Internaute sont cryptées (Norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l’intégrité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la dite commande.

Mesures de lutte contre la fraude

Jofrati aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’Internaute et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatif ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande sur le site www.jofrati.fr et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires. 

La Livraison

Les produits achetés sur le site www.jofrati.fr sont livrables uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse, Andorre et Monaco).

Pour toute autre destination de livraison, l’Internaute doit contacter le service Client Jofrati au N°Vert 08 001 003 71 ou serviceclient@jofrati.fr.

Les Frais de port et délais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse que l’internaute à indiquée au cours du processus de sa commande.

L’internaute choisit son prestataire et son mode de livraison lors de la passation de sa commande.

• TNT : à domicile ou en Relais Colis , délai de livraison 24 H ou 1 jour ouvré pour toute commande passée avant 12h00 du Lundi au Samedi.
• So Colissimo : à domicile et en Point relais, délai de livraison 48 H ou 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 12h00 du Lundi au Samedi.

Toutes les modalités de livraison par TNT ou par So Colissimo sont indiquées dans le module de choix de livraison.

Les commandes passées le matin avant 12h00 seront préparées et expédiées le jour même (hors jours fériés, samedis et dimanches), sauf cas de force majeure.

Les Conditions de livraison et de retrait :

Perte de colis :

Si le colis est perdu, le prestataire choisi s’engage à avertir l’internaute de la situation, par SMS ou par e mail.

Une enquête pourra être ouverte par Jofrati auprès du transporteur. Le délai de traitement /réponse pouvant aller jusqu’à 4 semaines à compter de la prise en compte du dossier.

» Soit le colis est retrouvé et il reprend le cours normal de la livraison.

» Soit le colis est déclaré perdu. Jofrati s’engage à rembourser par recrédit bancaire l’intégralité de la commande à l’Internaute dans un délai de 5 jours ouvrés (produits+frais de port) si des frais de port ont été facturés à l’internaute.

L’Internaute doit vérifier l’état de l’emballage du colis au moment de sa livraison ou de son retrait en relais. Et d’effectuer de manière manuscrite les réserves nécessaires, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré.

L’Internaute doit s’assurer de la conformité des produits reçus et le cas échéant retourner les produits concernés avec une photocopie de la facture jointe au colis. Les retours sont à adresser à la société Jofrati (voir rubrique Retours).

Colis non réclamés par le client

En cas de non retrait dans la période indiquée ci-dessus (voir rubrique Conditions de livraison et retrait ), le colis sera retourné à la société Jofrati.

Jofrati recréditera la carte bancaire de l’Internaute, au montant des produits, hors frais de livraison.

A l’issue de ce recrédit, la marchandise du colis sera réintégrée au stock disponible à la vente en ligne.

En cas de manifestation du client, celui-ci pourra repasser commande du produit sous réserve de disponibilité du stock. Dans ce cas, le client devra s’acquitter du montant des produits ainsi que des frais de port.

Le Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Internaute dispose d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de sa commande et peut effectuer un retour du ou des articles commandés sur le site www.jofrati.fr afin d’être remboursé en intégralité sans avoir de motifs à justifier.

Attention ! Articles exclus du droit de rétractation : Les articles retournées portés, abîmés, endommagés ou salis par l’Internaute ne sont pas repris. Par mesure d’hygiène, les produits des rayons collants, bijoux ne sont pas repris.

Lorsque plusieurs produits ont été expédiés et livrés en un colis unique et que le client décide pendant la période de 7 jours de réflexion de retourner l’intégralité du colis, les frais de transport aller, si facturés, lui seront intégralement remboursés.  

S’il s’agit d’un retour partiel de marchandise pour une commande livrée en une seule fois, les frais de transport aller ne seront pas remboursés et resteront à la charge de l’Internaute.

Les Conditions de retours

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf s’il a reçu un produit défectueux, non conforme ou endommagé pendant le transport.

 Jofrati ayant pour volonté la satisfaction pleine et entière de ses clients, le délai de retour est de 15 jours à compter de la date de réception de la commande. Pour tout retour effectué entre le 8ème et le 15ème jour, les frais de livraison aller seront à la charge de l’Internaute

A compter de la date de réception de sa commande, l’Internaute dispose d’un délai de 15 jours maxi pour retourner le ou les articles. Passé ce délai, les articles livrés seront réputés conformes et acceptés par l’utilisateur et Jofrati se réserve le droit de refuser le remboursement. 

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement. Pour cela ils doivent impérativement être retournés dans l’emballage d’origine, complets, étiquetés, non portés, sans salissure d’essayage, sans retouche et en parfait état, propre à leur remise en vente.

Les articles réceptionnés doivent être retournés en y insérant obligatoirement une photocopie de la facture jointe à l'intérieure du colis.

Modes de retour proposés :

Articles remboursés

Par voie postale, à ses frais, à l’adresse :

NCC Jofrati Web
30 rue des Frères Lumière, ZAC de la Vrillonnerie, BP 109
37171 Chambray lès Tours

Le Délai de remboursement

A réception des produits par Jofrati, contrôlés et acceptés, le remboursement des articles au prix facturé lors de la commande, hors frais de livraison, s’effectuera par recrédit de la carte bancaire ou du compte Paypal ayant servi au paiement dans un délai de 15 jours suivant la réception.

Transfert de propriété / transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit de l’Internaute s’effectue au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits articles.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès la livraison et la réception des articles par l’internaute.

Force majeure

Jofrati ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, les éléments remplaçant les critères fixés par la jurisprudence de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation.

Responsabilité

La société Jofrati n’a pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Jofrati ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Jofrati dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et de communication, inondation, grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.  

Garanties des vices cachés

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenue de la garantie à raison de défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine.

La responsabilité de la société Jofrati ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure
• en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

La Protection des données personnelles

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne dont destinées qu’à Jofrati.

Jofrati aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l’Internaute et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.jofrati.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

NCC Jofrati Web
30 rue des Frères Lumière, ZAC de la Vrillonnerie, BP 109
37171 Chambray lès Tours

Les Cookies

L’Internaute est informé que le site Jofrati recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site.

Les cookies ne sont utilisés par Jofrati que dans le but de personnaliser le service proposé au client.

Le client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Jofrati via le site.

La Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Jofrati, visuels, textuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Jofrati.

Tous les droits de reproduction sont réservés.

Tous les textes des pages du site Jofrati – conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être l’objet d’une présentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit sans l’autorisation préalable de Jofrati.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel, et qui désire placer pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Jofrati, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Jofrati. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Jofrati et utilisant notamment la technique du framing, du deeplinking , du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande la société NCC Jofrati.

L’Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

La Conservation et les archivages des transactions

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, Jofrati procède à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. 

La Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la société Jofrati.

Le Droit applicable – Les Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française.

En cas de litige, l’Internaute et la société Jofrati s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Le tribunal compétent, en cas de litige, sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.